Conditions générales de vente (CGV)


Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) avec les conditions particulières visées en article 2, régissent l'ensemble de la relation entre la société FOODCHERI, SA au capital de 171 407 Euros, dont le siège social est situé 22 rue Condorcet, 93100 Montreuil, RCS Paris n°809 725 674 (ci-après dénommée "FOODCHERI") et le Client (ci-après dénommé le "Client") qui les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de FOODCHERI.

Article 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande d’un plat sur le site Internet de FOODCHERI « www.foodcheri.com » (ci-après le « Site ») ou via l’application éponyme (l’ « Application ») matérialise donc l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client.
FOODCHERI se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à cette mise en ligne. Elles s’appliquent toutefois à la Cagnotte acquise au jour de publication.

Article 2 – PRODUITS

FOODCHERI prépare, commercialise en ligne et livre des plats au bénéfice de particuliers et d’entreprises. La commercialisation de l’offre de FOODCHERI se fait par internet, sur le Site et l’Application éditée par FOODCHERI. Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble de ces produits.
L'offre de FOODCHERI est réservée au Client (nécessairement majeur pour la passation et le paiement de la commande) pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par FOODCHERI étant formellement interdite.
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et l’Application le jour de la Commande, dans la limite des stocks disponibles ; ils sont soit des produits alimentaires (« les Plats ») élaborés ou conditionnés par FOODCHERI (par exemple : plats cuisinés, desserts, pain, fromages) ou soit des droits à achats futurs sur les seuls Site et Application (« les Vouchers »).

La composition des Plats est indiquée sur le site et l’Application et sur les emballages. FOODCHERI se réserve le droit de modifier la composition d’un Plat en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.
Les Plats présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par FOODCHERI sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
Les produits sont livrés froids selon les modalités définis en Article 7 des présentes. Leur consommation peut être différée sous réserve du respect de la Date Limite de Consommation (“DLC”) indiquée sur l’emballage et d’une conservation au réfrigérateur entre 0° et 3°. Il revient au Client de réchauffer les Plats livrés par FOODCHERI selon les instructions et recommandations figurant sur leur emballage.
FOODCHERI ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par FOODCHERI ou par les autorités sanitaires.
Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires.
Même si FOODCHERI apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs, elle n'est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

Article 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente telles qu’affichées sur le Site et l’Application à savoir le prix et la description des produits (sans que cela ne soit exhaustif), et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Le Client s’oblige à un usage raisonnable du service. Dans le cas contraire, FOODCHERI peut, sans que le Client ne puisse exiger quelque indemnité ou remboursement que ce soit, clore définitivement le compte du Client. La Cagnotte et les Vouchers rattachés à ce compte seront définitivement perdus.

Article 4 - TARIFS

L’offre de FOODCHERI est exprimée en euros toutes taxes comprises (€TTC) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. FOODCHERI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement du taux de TVA applicable. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison».

Article 5 – COMMANDE ET PAIEMENT

Le Client peut commander sur le Site ou sur l’Application. Le Client doit sélectionner un ou plusieurs produits proposés, valider la commande, et payer celle-ci en ligne selon les moyens de paiement proposés par FOODCHERI. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé. Le montant soumis au paiement est égal à celui de la commande diminué :
- du montant des réductions accordées par FOODCHERI lors de la commande en indiquant un ou plusieurs code(s) de promotion, et du montant prélevé sur la Cagnotte.
- Le paiement peut aussi s’effectuer à l’aide de titres-déjeuner.
Les modalités d’usage de la Cagnotte et des réductions sont définies à l’Article 12 des présentes conditions. Certains produits ne peuvent bénéficier de la Cagnotte ou de promotion, ni être payés au moyen de titres déjeuner, et leur achat peut être contingenté par FOODCHERI.
Pour passer commande, le Client devra se créer un compte et choisir un identifiant et un mot de passe, à conserver de manière strictement confidentielle, auxquels il associe son prénom, une adresse de livraison précise et un numéro de téléphone opérationnel afin de permettre au livreur de FOODCHERI correspondant à sa zone géographique de livrer la commande dans les meilleurs délais.
A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande. FOODCHERI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.
FOODCHERI confirme la prise en compte de la commande du Client par courriel. FOODCHERI se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires au Client, et de suspendre une commande, en cas de commande d’un montant anormalement élevée ou de toute autre situation d’usage supposé abusif des services de FOODCHERI.
FOODCHERI se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans le cas notamment de la survenance de tout événement imprévisible. En pareille circonstance, aucun frais ne sera facturé au Client. Le cas échéant, FOODCHERI en informera le Client par tout moyen.
Les registres informatisés de FOODCHERI seront considérés par FOODCHERI et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenues entre les parties.

Article 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable à FOODCHERI dans le traitement de la commande.

Article 7 – LIVRAISON

Les livraisons ont lieu suivant les horaires définis sur le Site et l’Application.
Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai maximal de quarante minutes à compter de la validation de la commande par FOODCHERI, ou, si le client a précisé le créneau horaire de livraison, FOODCHERI fera ses meilleurs efforts pour satisfaire cette demande. Les délais sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En effet, compte tenu des éventuelles difficultés liées à la circulation en région Parisienne, un dépassement du délai de livraison de 15 à 30 minutes (avant ou) après le créneau de livraison prévu ne pourra être opposable à FOODCHERI et le Client ne pourra réclamer quelque que ce soit..
En cas d’évènement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de FOODCHERI, ou de son prestataire de livraison, le Client reconnaît que ladite livraison peut être retardée ou annulée. FOODCHERI en informera le Client par tout moyen et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.
La zone de livraison de l’offre FOODCHERI peut être consultée sur le Site ou l’Application à la rubrique « zone de livraison ». FOODCHERI ne pourra satisfaire les demandes de livraison en dehors de la zone de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la remise directe des Plats au Client. Le Client sera prévenu par SMS, courriel ou par un appel sortant de l’arrivée imminente du livreur afin de faciliter la livraison.
Il appartient au Client de récupérer le produit commandé dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du prestataire de livraison devant l’adresse de livraison renseignée. La remise de titres-déjeuner au livreur en échange de la livraison de la commande pourra le cas échéant être exigée, sous peine de résiliation de la vente aux conditions identiques au dernier alinéa du présent article. En cas d’empêchement du Client, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du prestataire de livraison au regard de sa tournée. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai d’une heure à compter de l’horaire convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis à FOODCHERI.

Article 8 – RESPECT DE LA CHAINE DU FROID

Les livraisons des produits FOODCHERI sont réalisées par des livreurs prestataires de FOODCHERI, qui opèrent selon le cahier des charges de FOODCHERI.
Le transport des produits est effectué dans des sacs et boîtes isothermes, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison au Client.
Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer avant la DLC indiqué sur l’emballage du produit.

Article 9 – GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée conformément à l’article 10 ci-après.
Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part du Client (notamment au regard du respect de la chaîne du froid) ou en cas d’évènement de force majeure.
La garantie de FOODCHERI est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.
Le Client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation.
En outre, FOODCHERI décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site ou de l’Application, ou en cas de bugs, provoqués en raison d’un accès frauduleux au Site ou à l’Application, ou de l’impossibilité d’y accéder, en raison des risques inhérents aux réseaux de télécommunications.
La responsabilité de FOODCHERI ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client, ou liée à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de FOODCHERI.

Article 10 – PARRAINAGE

FOODCHERI propose à ses Clients de parrainer leurs amis et cercles proches pour leur faire découvrir le service proposé. Chaque Client ayant honoré une première commande dispose d’un code parrain qu’il peut partager à sa convenance à ses filleuls.
Lors de leur première commande, les nouveaux Clients ont la possibilité de saisir un code de parrainage leur permettant de bénéficier d’une promotion. Ce code de parrainage n’est pas cumulable avec une autre promotion en cours. Il n’est valable que si ce nouveau Client n’a jamais commandé auparavant sur FOODCHERI.
Le parrainage a pour but de faire découvrir FOODCHERI à ses proches. Un Client peut parrainer jusqu’à 25 filleuls. Au-delà, il ne gagnera plus de crédit de parrainage. Dès que la commande d’un filleul a été validée, le Client parrain bénéficie d’un crédit de parrainage venant abonder sa Cagnotte. Ce crédit expire 365 jours après sa création.
Un Client peut parrainer toute personne avec qui il entretient un lien personnel. Le Client accepte de ne pas se parrainer lui-même ou l’un des membres de son foyer.
FOODCHERI se réserve le droit de suspendre un compte ou d’annuler de manière unilatérale le(s) crédit(s) de parrainage ainsi que la promotion issus du parrainage dans le cas où celui-ci aurait été gagné suite à une erreur, une fraude ou en violation de des présentes conditions.

Article 11 – VOUCHERS, CAGNOTTE ET PROMOTION

Le compte du client peut contenir un droit d’achat de Plats pouvant venir en déduction du montant de sa commande ; il s’agit de la « Cagnotte ».
A l’ouverture de son compte et sauf décision de FOODCHERI, le solde de la Cagnotte est nul. La Cagnotte ne peut venir en déduction que des commandes passées par le Client sur le Site ou l’Application et ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de son montant sous quelque forme que ce soit.
La Cagnotte ne peut être utilisée que pour commander des Plats.
Les crédits constituant la Cagnotte ont une durée de vie limitée dans le temps et faute pour le Client de les avoir consommés avant leur échéance, ceux-ci sont définitivement perdus sans que le Client ne puisse réclamer quelque indemnisation que ce soit. Sauf mention contraire notifiée au Client par FOODCHERI par le moyen de son choix, cette durée est égale à 7 jours calendaires à compter de la notification au client du crédit.
La Cagnotte peut être créditée par la commande de Voucher sur le Site ou l’Application.
Une commande ne peut contenir au plus qu’un seul Voucher.
Le paiement d’une commande contenant un Voucher doit contenir un prélèvement carte bancaire égal au moins au prix du Voucher.
La « Carte Foodchérivore » est un Voucher qui permet de créditer la Cagnotte du prix d’achat de ce Voucher majoré d’un crédit supplémentaire précisé lors de la commande. Tant le Voucher que le crédit supplémentaire qui lui est lié ont une échéance de 90 jours calendaires à compter de leur commande.
En cas de non-respect des règles énoncées aux présentes conditions relatives aux Vouchers, notamment à la Carte Foodchérivore, la commande du Voucher et les commandes qui en découlent sont annulées de plein droit.
FOODCHERI remboursera sous 1 mois les montants prélevés sur le moyen de paiement utilisé pour l'acquisition du Voucher concerné. Le client sera par contre redevable sans délai du prix public TTC non remisé des achats effectués au moyen du Voucher indûment utilisé.
Le montant de la commande peut éventuellement être diminué par une promotion ; celle-ci se concrétise par la communication auprès du client par tout moyen que FOODCHERI juge utile d’un code de réduction à entrer lors de la commande. A tout moment FOODCHERI peut cesser de mettre en œuvre une promotion sans que le Client ne puisse exercer aucun recours.

Article 12 – RECLAMATION

Toute question ou réclamation concernant les produits livrés devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après leur livraison par courriel, à l’adresse hello+sav@foodcheri.com. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à FOODCHERI par courriel avec la photocopie d’une pièce d’identité à: hello+cnil@foodcheri.com
FOODCHERI s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients.
Le Client est informé qu'une partie des services du Site et de l’Application nécessite la mise en place de cookies.
Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents ").
La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition au Client d'une offre qui lui est spécifique.
A ce titre, le procédé de géolocalisation entraine le dépôt d’un cookie afin de permettre à FOODCHERI de faire appel à cette information et ainsi présenter les options qui correspondent à la situation géographique du Client.
La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. Le Client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable du Client soit requise. Si le Client refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par FOODCHERI ne fonctionnent plus de manière optimum.

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de vos visites sur le Site ou sur l’Application, nous pouvons être amenés à vous demander des informations personnelles.
Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont alors obligatoires. Elles sont nécessaires à l’activation de votre compte. En cas de non réponse, FOODCHERI ne pourra permettre l’accès à ses services.
Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre.
Ces informations sont destinées à FOODCHERI, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre profil utilisateur, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les Services les plus adaptées et de suivi de qualité de nos services.
FOODCHERI vous adressera ses offres et information par courrier électronique, sms, téléphone si vous l’avez accepté et par voie postale, si vous ne vous y êtes pas opposé lors du recueil de vos données. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection de FOODCHERI, en vous connectant sur le Site ou sur l’Application dans votre espace client (rubrique « je modifie mes coordonnées personnelles ») , ou en envoyant un courrier à FOODCHERI – Service Relations Clients – 22 rue Condorcet, 93100 Montreuil.
Sauf opposition de votre part lors du recueil de vos données, les informations vous concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de FOODCHERI, qui pourront vous envoyer leurs offres par courrier.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à FOODCHERI par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre profil.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à FOODCHERI – Service Relations Clients – 22 rue Condorcet, 93100 Montreuil, en indiquant vos nom, prénom, adresse, courrier électronique afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.
Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans votre profil à la rubrique « modification de votre compte » et gérer vos newsletters à la rubrique « modification de vos newsletters ».

Article 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, signes distinctifs, bases de données et images reproduits sur le Site et sur l’Application sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sur tout support et à toute fin, sans le consentement préalable et exprès de FOODCHERI, est interdite et pourra faire l'objet de poursuites en contrefaçon.

Article 16 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à FOODCHERI afin de trouver une solution amiable. A défaut, conformément à l'article R631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17 – NULLITE

La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes par FOODCHERI ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.